Dans le cadre de la mise en demeure adressée au Ministre délégué à la Santé, en date du 28 avril 2020, et de la demande adressée aux 125 députés de l’Assemblée nationale, en date du 5 mai 2020, la question en litige sur la mise en application fautive de l’arrêté 2020-006, est exposée dans notre Demande d’injonction interlocutoire. En conclusion, la Cour supérieure n’a pas été saisie puisque le décret a été aboli le 6 mai 2020. CONSULTER LA DEMANDE D’INJONCTION
En date du 27 avril 2021, les 12 commissaires de la CSDEPJ ont été signifiés personnellement d’une mise en demeure à l’effet qu’une recommandation d’attaquer la primauté parentale serait accueillie comme des violations de la Charte des droits et libertés et de la Déclaration du Sommet mondial pour le développement social. CONSULTER LA MISE EN DEMEURE
Les 12 commissaires de la CSDEPJ ont été mis en demeure de ne pas attaquer le Principe de la primauté parentale.
Le communiqué pour diffusion immédiate a été transmis aux 125 députés de l’Assemblée nationale, au Conseil des ministres, 350 journalistes, 450 juges et aux directions de la protection de la jeunesse. CONSULTER
La question en litige est de savoir si les intervenant(es) outrepassent les limites prescrites par la loi délégatrice et si la DPJ commet des abus de discrétion en alléguant « à son bon vouloir » des problèmes de santé mentale du parent. Le Procureur général est interpellé sur cette question de droit qui se résume à trancher si un tel acte est ultra vires et/ou une violation de la loi. CONSULTER LA DEMANDE DE RECOURS
Après avoir constaté l’ampleur des souffrances vécues par un grand nombre d’enfants et de parents québécois dans la mise en application de l’arrêté ministériel 2020-006 en raison de la Covid-19, le Ministre de la Santé a été interpellé en raison de la stigmatisation et de la discrimination qui affectait les personnes visées par ledit arrêté qui a par la suite été remplacé le 6 mai 2020. CONSULTER LA MISE EN DEMEURE
Sans réponse de la mise en demeure adressée au ministre de la Santé en date du 28 avril 2020, les 125 députés de l’Assemblée nationale sont interpellés, notamment pour consulter le jurisconsulte, Me Jean-Louis Beaudoin sur la question de la mise en application de l’arrêté 2020-006. CONSULTER LA CORRESPONDANCE
